REFERENDUM CONTRE LA REFORME DE LA FISCALITE ET DU FINANCEMENT DE L’AVS (RFFA)

NON
à des cadeaux fiscaux somptueux aux grandes entreprises

NON
à des milliards de pertes
pour les collectivités publiques

NON

au

dumping fiscal    international et intercantonal

NON
à
des hausses d’impôt pour les salarié.e.s et retraité.e.s

Le 28 septembre 2018, le Parlement fédéral a adopté une réforme de l’imposition du bénéfice des entreprises largement similaire à celle refusée par le peuple en 2017 (RIE3). En échange de cadeaux fiscaux de plusieurs milliards aux grandes entreprises, le Parlement a cette fois-ci  décidé d’un financement additionnel de l’AVS. Pour l’Alliance «RIE3, RFFA: Non c’est Non!», ce compromis est déséquilibré et inacceptable.

Le financement de l’AVS ne doit pas être conditionné au sacrifice des services publics

2,1 milliards sont toujours bon à prendre pour consolider le financement de l’AVS. Mais pas en sacrifiant les services publics, dont le financement sera amputé du même montant, si ce n’est de beaucoup plus.

Les grandes entreprises encaissent, les salarié-e-s à la caisse

La RFFA n’est pas un compromis équilibré : les grandes entreprises et leurs actionnaires encaisseront des milliards de rabais fiscaux, tandis que le financement additionnel de l’AVS via les cotisations sera assumé pour moitié par les salarié-e-s.

Des milliards de pertes pour les collectivités publiques

Les milliards de pertes de revenus fiscaux pour les collectivités publiques  – et tout particulièrement dans les villes et les communes  – auront de graves conséquences sur les services publics : enseignement, soins, social, protection de l’environnement, sécurité, infrastructures, culture etc.

RIE3, PF17, RFFA :

MÊME COMBAT

PF17, soit le volet fiscal de la RFFA, reprend pratiquement les mêmes outils de défiscalisation rejetés par le peuple avec la RIE3 :

1. « Patent box »

Déduction fiscale permettant de défiscaliser les bénéfices découlant de près ou de loin de brevets et d’inventions

2. « Super-déduction R&D »

Mesure permettant de défiscaliser des dépenses inexistantes (150% des frais de recherche et développement).

3. Déduction des intérêts notionnels

Mesure permettant de déduire des intérêts fictifs, cette fois-ci taillée sur mesure pour le canton de Zurich.

Dumping fiscal international et prédation des richesses

La RFFA maintient la Suisse dans les premiers rangs des pays pratiquant le dumping fiscal international, dépossédant ainsi les pays producteurs et leurs populations des revenus fiscaux nécessaires à leur développement.

Concurrence fiscale intercantonale dévastatrice

Le milliard en moins dans les caisses de la Confédération versé aux cantons constitue un signal clair en faveur de la baisse le taux d’imposition du bénéfice des entreprises. Plutôt que d’y mettre des limites, la RFFA encourage ainsi une concurrence fiscale intercantonale ruineuse pour les collectivités publiques ; ceci mènerait les cantons ou les communes à réduire (encore)  leurs prestations à la population ou / et à un report de l’effort fiscal sur les personnes physiques.

Accroissement des inégalités

Les politiques d’austérité qui découleront de la RFFA se traduiront par une dégradation des conditions de vie de chacun-e, particulièrement des plus précaires. Les femmes paieront un lourd tribut, car de nombreuses tâches que l’Etat peine déjà aujourd’hui à financer (crèches, aide à domicile, soins de proches et personnes âgées, etc.) retomberont sur elles.

Rentes inchangées, âge de la retraite menacé

La RFFA ne met aucunement les salarié-e-s à l’abri d’un relèvement de l’âge de la retraite, ni ne résout le problème des rentes trop basses. Au contraire tant le Conseil fédéral que la droite annoncent déjà le relèvement de l’âge de la retraite des femmes avec AVS21.

Les statuts spéciaux dont bénéficient les multinationales doivent être abolis, et l’AVS doit être renforcée. Mais pas au prix de nouveaux privilèges fiscaux ni du saccage de nos services publics.

Adresse :

Alliance « RIE3, RFFA: Non, c’est Non! »

c/o solidaritéS

Rue des Gares 25, 1201 Genève 

Téléphone :

022 740 07 40

Email:

info@non-rffa.ch